J.O. 289 du 14 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 décembre 2006 relatif à la commission d'équivalence chargée de décider des dispenses de formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances
NOR : ECOP0600363A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, notamment son article 16 ;
Sur proposition du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
Arrêtent :
Article 1
La commission d'équivalence prévue à l'article 16 du décret du 15 juillet 2005 susvisé comprend quatre membres :
- le chef du corps de contrôle des assurances ou son représentant, président ;
- un représentant de l'autorité d'affectation du commissaire contrôleur stagiaire concerné ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, ou son représentant ;
- le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant.Article 2
La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président, saisi par l'autorité d'affectation du commissaire contrôleur stagiaire concerné ou directement par ce dernier.
Elle ne peut délibérer qu'en présence d'au moins trois de ses membres. Elle statue à la majorité absolue, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le représentant de l'autorité d'affectation du commissaire contrôleur concerné présente à la commission la proposition de programme de formation de l'intéressé.
La commission peut demander à entendre, à titre consultatif, toute personne dont l'audition paraîtrait de nature à éclairer sa décision.
Le commissaire contrôleur stagiaire concerné est également informé de la réunion de la commission. Il peut demander à être entendu.Article 3
Le chef du corps de contrôle des assurances et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
J. Deulin
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier